Les indicateurs liés au décaissement (ILD)

Le système des Indicateurs Liés aux Décaissements (ILD) est un nouvel outil d’incitation à la performance qui rémunère les résultats atteints par les services sur ces indicateurs cités ci-dessous et dont les critères de choix pour la première phase sont la transparence et la maîtrise de la capacité

ILD 1

ILD 1 (Indicateur Résultat Intermédiaires N° 1.1 (RI 1.1)) : Données fiables sur la gestion des pêches disponibles régulièrement

• L’unité de mesure de l’ILD1 est le nombre de données fiables publiées. Il s’agit ici de voir la disponibilité et la régularité des données clés et de s’assurer de leur fiabilité. Il s’applique aux variables de l’ILD2 (indicateur ODP 1).
• La méthode de calcul est le comptage du nombre de données régulièrement publiées sur le site web du Ministère.
• Pour une meilleure collecte de ces informations, les sources de données sont :

 

  1. les rapports réguliers du ministère des pêches;
  2. le site web du Ministère ou quotidiens à large diffusion;
  3. les rapports statistiques du BSD, et,
  4. toute autre documentation utile.

 

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ILD2 (Indicateur Objectif de Développement de Projet (ODP 1)) : Pourcentage des données relatives à la gestion des pêches divulguées régulièrement et accessibles au public.

 • L’unité de mesure de l’ILD2 est le Pourcentage des données collectées par les Ministères en charge des pêches et des finances divulguées régulièrement et accessibles au public sur le site internet du Ministère des pêches et/ou dans un quotidien important. Cet indicateur mesure l’amélioration de la bonne gouvernance par rapport à la transparence.


• Six variables sont suivies en Guinée :

  • la liste de licences valides pour la pêche Industrielle (Mensuellement);
  • la liste des navires de pêche artisanale (Annuellement);
  • la liste des infractions de la pêcherie industrielle (Mensuellement);
  • la liste des redevances perçues sur les licences (Trimestriellement);
  • la liste des redevances perçues sur les accords de pêche (Annuellement), et,
  • les amendes perçues pour les infractions (Annuellement).


La méthode de calcul est la division du nombre de variables publiées sur la gestion des pêches disponibles régulièrement accessibles, par le nombre total de données (6) définies, multiplié par cent (100).
Pour collecter ces informations, les Sources de données sont : la liste de données à des fréquences définies;

  • les sites web ou quotidiens à large diffusion et,
  • les rapports statistiques du MPAEM et de ses services techniques (ONP, CNSHB, CNSP, DNPM, DNPCA, ONSPA, BSD, SEDIPA, FASPA, DNP.

On fait également une triangulation des comptes mensuels avec l’organisme national chargé des recettes (Ministère des finances) et toute autre documentation utile à la mission.

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ILD3 (Indicateur ODP 3) : Navires de pêche opérant dans la zone économique exclusive (ZEE) ne peut dépasser une valeur plafond établie pour chaque segment (désagrégés par segment)

 • L’unité de mesure de l’ILD3 est Oui/Non. Ceci traduit l’augmentation ou non de dépasser une valeur plafond établie pour chaque segment. Cet indicateur mesure la capacité de pêche, étant entendu que ce chiffre ne doit augmenter au-delà du chiffre considéré comme un chiffre-plafond afin de freiner la tendance à la dégradation des ressources.
• Dans le segment industriel, l’indicateur est mesuré à partir du nombre de licences en équivalent annuel. En Guinée dans le segment de la pêche artisanale, la première mesure se fait sur la base du recensement et ensuite sur la base du nombre de navire immatriculés.
• La méthode de calcul est le comptage du nombre de licences annuelles (ou équivalent annuel).
• Pour collecter ces informations, les Sources de données à consulter sont : l’estimation des navires de pêche (pêches ciblées) sur la base des rapports du système de surveillance (patrouille et suivi des navires), le registre central des navires de pêche (Ministère des pêches), le nombre de licences annuelles (ou équivalent annuel) et toute autre documentation utile.

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IDL4 (Indicateur RI 1.2) : Pourcentage de navires de pêche immatriculés

• L’unité de mesure de l’ILD4 est le pourcentage de navires immatriculés suivant une périodicité annuelle. Cet indicateur sert à la mesure de l'état de préparation du pays pour contrôler l'effort de pêche dans chaque segment (Indicateur ODP 3). En Guinée, un recensement du segment artisanal est fait pour le calcul de cet indicateur. Les années suivantes le pourcentage sera calculé par échantillonnage au niveau des sites de débarquement représentatif en Guinée. Ainsi, la première étape sera de terminer le processus d'enregistrement de tous les navires, y compris la capacité dormante dans la flotte. L’objectif assigné au segment artisanal est une nouvelle immatriculation liée à un système d’identification sécurisé de la pirogue.

Il faudrait préciser que le recensement intégral des navires durant la première année déclenchera le paiement de l’ILD4.
• La méthode de calcul est le décompte des navires immatriculés sur le nombre de navires recensés.
• Pour collecter ces informations, les sources de données à consulter sont : les registres des navires de pêche (Ministère des pêches), les documents de recensement des navires de pêche et toute autre documentation utile.

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ILD5 (Indicateur RI 2.1) : Système de surveillance satellitaire des navires de pêche industrielle par l’agence de surveillance nationale fonctionnel

• Cet indicateur mesure la moyenne annuelle d’heures de surveillance satellitaire des navires par jour. Il est assuré par le Centre National de Surveillance et de Police des pêches (CNSP).
• La méthode de calcul est le décompte du nombre total d’heures de surveillance dans l’année divisé par trois cent soixante-cinq (365) jours.
• Pour collecter ces informations, les sources de données à consulter sont : les rapports quotidiens du système de surveillance.

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Retrouvez d'autres informations dans les archives du MPAEM

 

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