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Promulgation du Code de la Pêche Maritime – Journal Officiel Spécial n°10 / 2025

Le Journal Officiel de la République de Guinée publie dans son édition spéciale n°10 du 10 décembre 2025 la Loi Ordinaire L/2025/019/CNT portant Code de la Pêche Maritime, ainsi que le Décret D/2025/159/PRG/CNRD/SGG de promulgation.

Ce nouveau cadre juridique définit :

  • Les principes généraux de gestion durable des ressources halieutiques ;
  • Les catégories et sous-catégories de pêche (artisanale, semi-industrielle, industrielle) ;
  • Les droits et obligations des navires guinéens et étrangers ;
  • Les modalités d’aménagement des pêcheries, incluant les plans de gestion, les aires marines protégées et les mécanismes de cogestion ;
  • Les définitions techniques et juridiques essentielles à la régulation du secteur (débarquement, transbordement, pêche INDNR, etc.).

Ce Code renforce la souveraineté maritime de la Guinée, la transparence des activités de pêche, et l’engagement du pays pour une exploitation responsable et équitable des ressources marines.

code de la pêche

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